Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.
La société Ann’Events, EURL de droit français, créée le 3 mars 2015, au capital de 2 000 euros, ayant son siège social au 80 rue Louis Plana, 31500 Toulouse, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 809 932 254, ci-dessous nommée « Ann’Events » ou « Le prestataire », est une entreprise dont l’activité est l’organisation de séminaires, voyages d’affaires, événements, conseil en stratégie, conciergerie, billetterie et marketing sportif.
Afin d’instituer avec ses clients, ci-dessous nommés « le client », des relations de travail transparentes et de définir un cadre juridique à ses prestations, Ann’Events a établi les présentes Conditions Générales de Vente.
1. OBJET
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après ont pour objet de définir les droits et obligations du PRESTATAIRE – Ann’Events – et de son CLIENT – signataire du devis – dans le cadre des prestations réalisées. Les présentes Conditions Générales réglementent les conditions de vente des produits et services du PRESTATAIRE. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.
Toute prestation accomplie par le PRESTATAIRE implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées pour en avoir reçu copie lors de la réception du devis établi à son attention.
2. PROPRIÉTÉS
Le PRESTATAIRE est propriétaire du concept de l’événement, ainsi que des contacts initiaux ou générés, du fichier clientèle, du logo, des savoir-faire et méthodologies liés à l’organisation de l’événement. Rien de tout cela n’est cédé au CLIENT.
3. PRIX ET CONTENU DE LA PRESTATION
Le PRESTATAIRE facture au CLIENT sa prestation. Tous les prix sont entendus hors taxes (T.V.A. = 20 %).
Les prix et les délais sont valables dix jours à compter de la date d’émission du devis, sauf mention contraire.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées : seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées. Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation sur une base horaire ou forfaitaire définie par accord mutuel entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
4. COLLABORATION D’UNE ENTITÉ EXTÉRIEURE
Certaines prestations nécessitent le recours à des organismes extérieurs spécialisés (traiteurs, hôteliers, prestataires techniques, etc.).
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des interruptions de services liées à ces organismes extérieurs.
5. CONFIDENTIALITÉ
Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations transmises par le CLIENT. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande est validée au retour du devis signé portant la mention « bon pour accord » et à réception d’un acompte de 80 %.
Le solde (20 %) est exigible à la livraison des prestations.
Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.
7. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne des pénalités équivalentes à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.
8. FIN DU CONTRAT – RÉSILIATION
Le contrat prend fin à la réalisation complète de la prestation et au règlement total des sommes dues. Il peut être résilié dans les conditions définies entre les parties.
9. FORCE MAJEURE
La responsabilité du PRESTATAIRE ne sera pas engagée en cas de force majeure (incendie, grève, inondation, épidémie, guerre, attentat, etc.). Dans ces cas, l’exécution des obligations peut être suspendue ou limitée.
10. ASSURANCE ET ANNULATION
Annulation par le client : les sommes déjà versées restent acquises à Ann’Events. Aucune date de report ni remboursement n’est possible.
Annulation par Ann’Events : en cas d’annulation par l’agence, seule la responsabilité civile professionnelle pourra s’appliquer.
Ann’Events recommande au CLIENT de vérifier son assurance RC et d’envisager une couverture complémentaire pour son événement.
11. DROIT À L’IMAGE
Le CLIENT autorise Ann’Events à fixer, reproduire et diffuser son image (photos, vidéos) en lien avec l’événement organisé, sauf mention contraire écrite.
12. DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf refus explicite et écrit du CLIENT, Ann’Events se réserve le droit de mentionner ce dernier comme référence dans ses supports de communication (site web, plaquettes, vidéos, etc.).
13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse.